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Conditions générales de vente

Dispositions générales

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client sauf contrat spécifique entre Pyrénées avenir commerces et son client. Toutes modifications ou réserves vis-à-vis de ces conditions, même spécifiées par écrit par le client, n’engagent nullement Pyrénées avenir commerces à moins que les dites modifications aient été expressément acceptées et contresignées au verso par le représentant de Pyrénées avenir commerces.

Validation et acceptation de la commande

La commande est effective par la signature du bon de commande. Le nom du signataire devra apparaître lisiblement sur le présent bon. Sauf accord particulier toute commande de chèques cadeaux émanant du client ne sera considérée par Pyrénées• avenir commerces comme définitive et n’engage Pyrénées avenir commerces que si elle est impérativement accompagnée du règlement correspondant. En cas de règlement incomplet, Pyrénées avenir commerces s’engage à en informer le client et se réserve le droit d’honorer la commande.

Annulation de la commande à l’initiative du client

Toute annulation de commande, à l’initiative du client, devra être formulée par écrit. Pyrénées avenir commerces facturera des frais de neutralisation des chèques (5 % de la valeur faciale des chèques à neutraliser).

Délais d’acceptation de la livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’autorisent pas le client à refuser la commande ni à demander une indemnité de quelque ordre que ce soit. Les éventuels dommages constatés à réception du pli devront faire l’objet de réserves formelles lors de la remise et être confirmés par écrit sous 48 h à Pyrénées avenir commerces par lettre recommandée sous peine d’irrecevabilité.

Réserve de propriété

Les chèques cadeaux resteront la propriété de Pyrénées avenir commerces jusqu’au paiement intégral de la commande.

Perte, vol et opposition de chèques

Les retours de chèques pour revalidation se font sur la seule responsabilité du client. Si le montant du retour a une valeur supérieure ou égale à 5 % de la commande initiale du montant total des bons à renouveler, il sera prélevé une participation de 5 % du montant total à revalider. Des frais forfaitaires d’expédition seront facturés et prélevés. Aucune demande d’échange ne pourra être prise en considération six mois après la date de validité.

Responsabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions juridiques et légales (fiscales, sociales) liées à la distribution des chèques cadeaux. Pyrénées avenir commerces ne saura être tenue responsable ni par le client ni par le bénéficiaire de l’absence de déclaration aux administrations compétentes.

Opposabilité des présentes conditions générales de vente

Par la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées.

Attribution et compétence

Toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales de vente seront soumises à défaut d’accord amiable aux tribunaux de Perpignan à qui est donnée compétence territoriale.

Fédébon est un dispositif de bons d’achat locaux destiné aux entreprises, collectivités et organismes souhaitant soutenir le commerce de proximité. En commandant des bons Fédébon, vous offrez un pouvoir d’achat utilisable auprès de nombreux commerces partenaires locaux, tout en favorisant l’économie du territoire. Simple à mettre en place, Fédébon crée un lien direct entre entreprises, salariés et commerçants, au service d’un circuit court, responsable et utile.

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